AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;

b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « pour chacun » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »

Objet

L'objectif de cet amendement est d'assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de R&D bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.

La recherche et le développement de nouveaux médicaments subissent depuis plusieurs années une dérégulation tout à fait problématique. La plupart des grandes entreprises pharmaceutiques abandonnent en effet leurs activités de recherche et l'externalisent le plus souvent à des réseaux de start-up dont elles se contentent de racheter les brevets. Cela conduit ces entreprises à réduire drastiquement leurs effectifs. Sanofi par exemple, a fait passer ses effectifs de salariés R&D de 6 300 à 3 500 en dix ans. Le projet Phoenix, en cours, annonce la suppression de plus de 2 600 emplois et de 4 sites de recherche et de distribution en France. Au total, des 17 centres de R&D présents il y a 20 ans, pour Sanofi, il n’en reste plus que 5.

Mais alors même que ce système leur permet d’optimiser les coûts et de maximiser les bénéfices, le prix du médicament, lui, ne subit en regard aucune diminution. Et ce, tandis que les niches fiscales et les subventions publiques se multiplient. Cet amendement vise donc à assurer un meilleur niveau de transparence en transmettant au CEPS l’ensemble des financements reçus et investis dans l’élaboration du médicament afin de lui fournir toutes les données nécessaires à la juste négociation du prix.