AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la garantie d’accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‐3, exerçant une activité de médecine, d’urgence et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné.

Par cet amendement d’appel, nous demandons un rapport sur l’accès aux services d'urgence et de maternité afin que chaque Française ait accès à ces services à moins de trente minutes de son lieu de résidence.

L'accès aux soins est inégalitaire ; le nombre de maternités n’a cessé de décroître depuis quarante ans.

Selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et de la statistique), la part des femmes en âge de procréer résidant à respectivement plus de 30 minutes et plus de 45 minutes d’une maternité a augmenté (entre 2000 et 2017). Elle précise que « ce constat global, corroboré par les différents outils de mesure mobilisables, résulte de deux effets de sens contraire : l’évolution de la répartition des femmes en âge de procréer sur le territoire a plutôt conduit à un rapprochement de celles-ci des maternités, mais dans le même temps, de nombreuses maternités ont fermé depuis 2000 et ce dernier effet l’emporte ».

Les inégalités territoriales de soin ne sont plus à démontrer. L’accessibilité aux maternités s’est fortement dégradée dans certains départements, tels le Lot, la Nièvre et le Cantal. Or, accoucher loin d’une maternité présente des risques pour la mère et son enfant. Chaque minute perdue peut entraîner des décès ou des complications.

Nous considérons que l'accès aux soins est un droit fondamental et qu’il faut en garantir l’égalité.

Nous proposons donc l’effectivité de l’accès aux urgences et à la maternité en moins de 30 minutes.