AMENDEMENT

Après l'article 25 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d’âge mentionnée à l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée à soixante-treize ans pour les médecins et les infirmiers engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l’article L.121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.»

Le présent amendement propose d’ajouter un alinéa à l’article L.121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de maintenir la disposition ayant reculé la limite d’âge des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de 67 ans à 73 ans qui a été introduite par l’article 47 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Cette mesure visait, comme le soulignait l’étude d’impact, à assurer la soutenabilité des missions de l’OFII en permettant le recrutement de « médecins retraités, libérés de leurs obligations professionnelles antérieures et intéressés par la mission médicale de l’établissement, (dans le respect des règles relatives au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse) ».

Toutefois, la limite d’âge à 73 ans pour les médecins de l’OFII n’a été adoptée qu’à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2022. Or, il apparaît indispensable de maintenir cette disposition au-delà de cette date.

D’une part, L’OFII rencontre, de façon récurrente, de sérieuses difficultés en matière de recrutement des médecins, liées principalement à la démographie médicale en France. Cette situation a de surcroît été aggravée par la crise sanitaire liée au covid-19 dans la mesure où les médecins et infirmiers de l’OFII, qui exercent leurs activités au sein de l’établissement en qualité de vacataires, ont été mobilisés à titre de renfort dans le cadre de leurs activités principales (hôpital, EPHAD, cabinet libéral, réserve sanitaire etc.). Le recul de la limite d’âge permet de pallier ces difficultés de recrutement.

D’autre part, le recul de la limite d’âge permettra de recruter un plus grand nombre de médecins, condition indispensable pour permettre à l’OFII d’assurer la couverture vaccinale des étrangers primo-arrivants et demandeurs d’asile.

Pour garantir la pérennité des missions confiées à l’OFII, notamment vis-à-vis du public particulièrement vulnérable des demandeurs d’asile, il apparaît par conséquent indispensable de reconduire la possibilité donnée à l’établissement de recruter des médecins ayant plus de 67 ans et d’étendre dans le même temps cette disposition aux infirmiers qui sont des personnels tout aussi indispensables pour la réalisation des missions sanitaires dévolues à l’OFII telles que définies aux 4° et 7° de l’article L.121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.