AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BONNE, ANGLARS, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CADEC, CARDOUX, CHAIZE et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DUMAS et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA, GENET, KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, MALET et MICOULEAU, MM. PACCAUD, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes RAIMOND-PAVERO et RICHER, MM. RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY, SIDO, SOL et SOMON, Mme THOMAS et M. SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De conclure avec la personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du code du commerce plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un contrat pluriannuel d'objectifs. Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement et de développement d'établissements ou de services. »

Objet

Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°2 du rapport sur le contrôle des Ehpad.

Le rapport Bonne-Meunier sur le contrôle des Ehpad a considéré qu’il fallait associer la CNSA au pilotage stratégique du secteur et au développement d’un dialogue avec les groupes multi gestionnaire d’Ehpad au niveau national. C’est pour cette raison qu’il propose une contractualisation entre les groupes et la CNSA plutôt qu’entre les groupes et une ARS référente. Il est proposé de débuter par une contractualisation avec les groupes privés lucratifs avant de l’étendre à tous les groupes intervenant dans le secteur des Ehpad.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.