AMENDEMENT

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte de l’inflation sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en 2021, 2022 et 2023.

Depuis le début de l’année 2022, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font face à une inflation sans précédent depuis des décennies, qui pèse fortement sur leur situation financière.
Cette inflation, estimée à 5,9% dans les dernières prévisions de l’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment ceux relatifs à l’énergie pour lesquels une hausse d’au moins 30% est attendue. Ce sont des perspectives inquiétantes, loin de l’évolution initialement attendue.

La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 intégrait une hausse des prix de 1,5% pour 2022 : la hausse réelle pourrait être 3 à 4 fois supérieure à cette perspective.
Les fédérations évaluent ainsi les effets de l’inflation à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble des
établissements de santé. D’après les éléments communiqués par le ministère, l’ONDAM hospitalier révisé ne couvrirait l’inflation qu’à hauteur d’environ 800 millions d’euros. Aucune autre enveloppe n’a été accordée à cet effet dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021, 2022 et 2023. L'inversion de la relation client fournisseurs du fait des tensions d'approvisionnements rend les marges de manœuvre de établissements faibles voire nulles.

La compensation annoncée correspondrait donc à 60% du besoin de compensation des établissements sanitaires. Cet élément est d’autant plus préoccupant qu’il définit le point de départ du calcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse de financement l’année prochaine.
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), une augmentation de près de 6 % des dépenses d’achats se traduit mécaniquement, et a minima, par une hausse de près de 45 M€ des dépenses du groupe 1 dont la moitié sur les achats (770 M€ de dépenses pour le groupe 1 des adhérents FEHAP en 2018). C’est une sous-estimation car les dernières données connues datent d’avant la crise sanitaire, et n’incluent pas tous les effets multiplicateurs liés aux contrats, sur la prévoyance, sur l’immobilier, sur la masse salariale avec les révisions successives du SMIC.

Aujourd’hui, les établissements des secteurs sanitaire, médico-social et social demandent une compensation de l’augmentation actuelle des prix. A titre d’illustration, en 2022, le taux d’évolution global des moyens alloués aux ESMS pour 2022 est de :

+0.47% pour le secteur des personnes âgées ;

+0.46% pour le secteur des personnes handicapées.

Or, en regardant la part des dotations régionales limitatives pour 2022, les 44M€ précédents représenteraient une hausse de 0,6% à 1,4 points des dotations de base 2022.

Pour les établissements à but non lucratif (EBNL), l’évolution des tarifs est en outre minorée du fait des coefficients de pondération (0,69 %) et de reprise (1,59 %) ce qui obère d’autant plus leurs capacités à répondre à cette pression inédite.

Pourtant, au niveau national, nous parlons d’une inflation à hauteur de 5,9% sur un an. Si nous prenons l’exemple du coût de l’énergie, ce dernier a augmenté de +31.3% depuis juin 2021. Comme les citoyens, nos établissements et associations subissent de plein fouet cette hausse des prix et ne peuvent parfois pas les couvrir. Ils consomment autant de gaz ou d’électricité, mais les mesures prises ne sont pas suffisantes ou nes’appliquent pas aux établissements (ex : prime inflation, chèque énergie...).
Le prix de l’alimentation a également augmenté (au mois de juin 2022, + 5,7% sur les douze derniers mois). Or, la restauration basée sur une alimentation saine et équilibrée est un point central et essentiel dans le secteur sanitaire, médico-social et social. Des moyens financiers sont alors nécessaires pour faire face à l’inflation.

De même, le taux d’évolution du tarif hébergement des EHPAD n’a pas été mis en corrélation avec le taux d’inflation et les tarifs plafonds des CHRS n’ont pas été revus à la hausse depuis 4 ans. Ces établissements – EHPAD, CHRS ou autres – sont également touchés par une augmentation des salaires et des charges salariales.Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux expriment une forte inquiétude face à la hausse du coût de la vie qui pèse sur leur budget.
Le risque d’une dégradation de la situation financière de ces établissements conduit à demander une pleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûts constatés par les établissements.

Il est alors impératif de prévoir un ONDAM rectificatif permettant d’assurer une prise en compte de l’inflation.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé à partir des éléments fournis par la FEHAP.