AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « compte-tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, »

Objet

Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. C’est le cas par exemple de certaines personnes dialysées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle, qui peuvent se rendre dans un centre pratiquant la dialyse après les heures de travail, centre qui peut se trouver potentiellement plus éloigné du domicile.

La prise en charge des frais de transports est aujourd’hui limitée au centre le plus proche du domicile, or la prise en charge de transports pour se rendre dans des établissements plus adaptés à la vie quotidienne des personnes permettraient de favoriser le maintien en emploi.

Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap se voient dans l’obligation de se rendre dans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plus adapté à leur handicap, que ce soit en termes d’accessibilité des locaux, mais aussi du plateau technique (ex appareil de mammographie adapté, etc.), or ces personnes se voient refuser la prise en charge au motif qu’un centre est plus proche.

Les personnes à mobilité réduite n’ayant pas de moyen de locomotion, peuvent également renoncer à des soins, non pris en compte dans le cadre d’une ALD, tels que des rendez-vous chez le dentiste, l’ophtalmo, du fait d’une absence de prise en charge des transports dans ce cadre. Certains patients se voient également refuser des prises en charge par des centres de soins ou des professionnels de santé et sont dans l’obligation de s’éloigner du domicile.

Cet amendement vise donc à permettre la prise en charge des frais de transports dans toutes les situations nécessaires pour lever les difficultés d’accès aux soins.