AMENDEMENT

I. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

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Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable  du 1er mars  au 31 décembre 2023
Cigares et cigarillos	Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités)	36,3 51,3 283,4
Cigarettes	Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités)	55 67 354,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (%) Tarif (€/1000 grammes) Minimum de perception (€/1000 unités)	49,1 88 321,8
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités)	51,4 19,3 232
Autres tabacs à chauffer	Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités)	51,4 72,7 875,5
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (%) Tarif (€/1000 grammes) Minimum de perception (€/1000 grammes)	51,4 33,6 145,1
Tabacs à priser	Taux (%)	58,1
Tabacs à mâcher	Taux (%)	40,7

 »

II. – Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.