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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 84

2 novembre 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32 SEXIES

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la demande de rapport,  sur l’application de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (aide à l’investissement), prévue à cet article.