|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 825 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l’alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 1233-84 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, un ou des donneurs d’ordres sont personnellement débiteurs de cette obligation. »
Objet
Cet amendement issu de la proposition de loi n°642 déposée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste le 31 mai 2022 visant la responsabilité des donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, prévoit qu’en cas de licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, un ou des donneurs d’ordres, seront personnellement débiteurs de l’obligation de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi.