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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 82 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande d’un rapport, dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement proposant un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants, prévue à cet article.