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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 802 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES |
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Après l'article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Objet
En 2018, le gouvernement a relevé de 1,7 point la CSG sur les revenus d’activités et de remplacement sur les salaires et les pensions de retraites tandis que la CSG sur les revenus du capital n’a progressé que de 1 point.
Cet amendement de repli est une mesure de justice par rapport aux revenus du capital et permettrait de revaloriser l’ensemble des prestations sociales au niveau de l’inflation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article12 à un additionnel après l'article 7 septies).