|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 801 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS |
|||||||||
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre- mer et n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il évalue notamment les conditions d’élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l’âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement ainsi que la prise en compte des vingt cinq meilleures années. Il formule des recommandations en ce sens et une étude d’impact de ces mesures afin de permettre à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension minimum à 85 % du SMIC.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent poursuivre le travail d'amélioration des retraites agricoles engagé avec les lois Chassaigne 1 et 2.
En particulier, ce rapport devra présenter les conditions d'un élargissement du nombre de bénéficiaires aux mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d'écrêtement, d'exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l'âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et de prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d'écrêtement ainsi que la prise en compte des vingts cinq meilleures années.
Il formule des recommandations ainsi qu'une analyse d'impact détaillée en ce sens, afin de permettre à terme à l'ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d'un niveau de pension au moins égal à 85 % du SMIC.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 à un article additionnel après l'article 37 bis).