AMENDEMENT

Alinéas 4 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État

Un décret en Conseil d’État est nécessaire afin d’encadrer la façon dont il est tenu compte des excédents qui ne sont pas justifiés par les conditions d’exploitation pour fixer la tarification.

Nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier ont recommandé dans leur rapport sur le contrôle des Ehpad de mieux encadrer l’utilisation des excédents, tout en rappelant qu’ils étaient autorisés. La mission Igas/igf sur la gestion des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe ORPÉA a mis en exergue le fait que lorsque la réglementation demeure ouverte à l’interprétation, les pratiques peuvent différer suivant les autorités en charge du contrôle.

Cet amendement appelle à préciser et à harmoniser ce que sont des excédents « qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation » et donc à avoir des pratiques communes sur l'ensemble du territoire. La disposition législative visée englobant à la fois les réserves et les reports il nous semble nécessaire de sécuriser les pratiques, sans empêcher les autorités de contrôle d’analyser la manière dont se sont constitués les excédents.