AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et privés » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement public », sont insérés les mots : « et privé ».

Afin d’éviter la concurrence entre hôpitaux privés et publics en matière de recrutement de personnel soignant, le présent amendement vise à étendre aux établissements privés la mesure prévoyant le plafonnement des rémunérations applicable aux intérimaires médicaux.

La proposition de loi Rist avait limité cette mesure aux établissements publics, et le gouvernement a dû reculer l’application de cette mesure notamment du fait de la non-opposabilité de l’encadrement du mercenariat médical aux établissements publics de santé, entrainant des phénomènes de débauchage du personnel par le secteur privé.

Cette mesure vise donc à rétablir l’équité entre les établissements publics et privés en matière d’encadrement de l’intérim médical.