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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 770 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Objet
La publication du livre « Les Fossoyeurs » par le journaliste Victor Castanet a mis en lumière les dysfonctionnements de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif.
Les personnels précarisés, les résident·es délaissé·es, les subventions publiques détourné·es, autant de comportements répréhensibles indignes de la prise en charge de nos ainé·es.
Cet amendement vise à mettre à contribution les revenus des dividendes des Ehpads privés à but lucratif afin de renforcer les Ehpads publics et privés non lucratifs.
L'amendement a été rectifié pour préciser que les recettes tirées de cette cotisation sur les Ehpads privés à but lucratif seront affectées au budget investissement de la CNSA.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 32 vers un article additionnel après l'article 5).