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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 754

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 17


Alinéa 5

Remplacer les mots :

et addictions

par les mots :

, d'identifier une prise en charge de la douleur et des séquelles, de prévenir les addictions

Objet

Selon une étude de la Ligue contre le cancer auprès de 7709 personnes, 78% des interrogés déclarent toujours vivre avec des conséquences du cancer ou de ses traitements et pour 30% d’entre eux avec des douleurs chroniques parfois même plus de 16 ans après la fin des traitements. Selon une étude des chercheurs Christine Villatte, Nicolas Authier, Pascale Picard et Fabienne Marcaillou, les traitements pour le cancer « peuvent induire des douleurs aiguës et être parfois responsables de syndromes douloureux chroniques. » pouvant s’installer durablement même après la fin des traitements.

Or, il est important de rappeler que l’article L 1110-5 du Code de la Santé Publique prévoit que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée » ; et que « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort ».

Ainsi afin de remplir leurs objectifs de prévention et de soin, il est important que le dispositif de rendez-vous de prévention instaurés par ce PLFSS s’adapte à l’augmentation sensible du nombre de cancer au sein de la population en proposant notamment une prise en charge des douleurs et des séquelles liées au Cancer.

Cet amendement se propose donc de prévoir la prise en charge spécifique de la douleur et de ses séquelles pour les patients atteints ou ayant été atteints du cancer lors des rendez-vous de prévention instaurés par ce PLFSS.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).