AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 17

Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris sur les risques physiques et psychiques liés au travail

Objet

Selon Santé Publique France, les troubles musculo-squelettiques représentent la première cause de maladie professionnelle en France avec près de 44 500 cas recensés en 2019.

Selon l’étude Sumer, rendue à Santé Publique France en octobre 2022, 86% des maladies professionnelles reconnues dans le BTP sont des TMS et 64 % des artisans du BTP déclarent des douleurs musculaires et articulaires. De manière générale, selon la DARES en 2016, 87% des maladies professionnelles reconnues sont des TMS, un phénomène en hausse continue de 7% par an depuis 2005. Les ouvriers - qui représentaient en 2012, selon la DARES, la « quasi-totalité des salariés du régime général victimes de maladies professionnelles » - et les employés sont les principales victimes de cette épidémie qui a trait à la dégradation continue des conditions de travail.

Surreprésentées dans certains secteurs où la pénibilité du travail est intense, 55% de personnes atteintes de TMS sont des femmes. Un chiffre de la DARES, confirmée par l’enquête de 2020 commandée par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, montre que les femmes, les travailleurs migrants et les personnes LGBTI sont susceptibles d’occuper des emplois et de travailler dans des secteurs caractérisés par une exposition accrue aux risques pour la santé et aux risques de TMS, y compris les risques psychosociaux et organisationnels, le plus souvent dans un contexte de mauvaises conditions de travail.

Ainsi, cet amendement vise à compléter les dispositions, bienvenues, de l’article 17 en renforçant les rendez-vous de prévention afin de les ouvrir à la prévention des risques psycho-sociaux et des troubles musculo-squelettiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).