AMENDEMENT

Avant l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. A cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habituelle élargie aux représentants des professionnels de santé exerçant en ville. L’ONDAM doit être fondé sur les besoins de santé publique et sur les besoins à financer. »

Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Le ministre de la Santé a adressé à cette fin une lettre de mission au Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) qui a rendu un avis et un rapport sur le sujet.

Cet amendement associe l’ensemble des acteurs de ville et les représentants des établissements de santé dans un cadre commun de discussion stratégique. Il laisse libre cours au choix de ce cadre qui pourrait être le Comité économique de l’hospitalisation publique et privée, ou bien le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM).

Ce nouveau lieu de concertation des acteurs de la santé permettrait des réflexions transversales quant aux priorités médicales de l’ONDAM tout en s’appuyant notamment sur des données épidémiologiques et démographiques. Le but serait ainsi d’explorer et de proposer des solutions de financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée et afin de proposer des évolutions structurantes en vue de sortir d’une logique comptable de l’ONDAM au profit d’une logique médicalisée et de santé.

Cette logique comptable est paradoxale et problématique en raison des montants de l’ONDAM non extensibles, face à une tarification à l’activité (T2A), qui contrairement à ses objectifs initiaux, entretient une logique inflationniste et aveugle. D’autant que depuis 2010, l’Ondam hospitalier est inférieur à l’évolution « naturelle » des dépenses de santé, due au vieillissement de la population et à la progression des pathologies chroniques. Les hôpitaux se trouvent donc contraints à de substantielles économies, incités à privilégier les activités les mieux payées et à de régulières restructurations pour baisser leurs « charges ».