AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la perspective de définir des standards minimaux d’accompagnement, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de la protection de l’enfance, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.

Objet

Les années passent et les scandales se suivent au sein de la protection de l’enfance. Parent pauvre du social en France, l’Aide Sociale à l’Enfance souffre de façon endémique d’un manque criant de financement, entraînant parfois des situations de maltraitance institutionnelle qui ont été maintes fois dénoncées par les associations et le Défenseur des Droits.

200 000 mineurs sont confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance face à des travailleurs sociaux débordés et le manque d’infrastructures. Selon Lyes Louffok, travailleur social et membre de l’association Repair, chaque travailleur doit s’occuper de 80 à 100 dossiers simultanément, de sorte que « les cadres institutionnels nous poussent à être maltraitants ».

De plus, les établissements d’accueil constatent une évolution des publics accueillis ces dernières années et ne disposent pas de taux d’encadrement suffisant. Certains enfants sont en situation de handicap, présentent des troubles importants du comportement ou ont un comportement violent y compris sur eux-mêmes. Ces établissements ont ainsi besoin de disposer de taux d’encadrement adaptés pour assurer une prise en charge de qualité et sécurisée, tant pour les enfants que pour les professionnels.

Alors qu’un SDF sur quatre est un ancien enfant placé, il convient de se donner enfin les moyens de mettre en place une protection de l’enfance ambitieuse et fonctionnelle en réhaussant les moyens qui lui sont conférés grâce à une étude nationale de coûts des structures de ce secteur.

L’étude nationale de coût proposée par le présent amendement constitue ainsi une base objectivant les contraintes réelles des établissements et services et permettra de définir des taux d’encadrement par voie réglementaire.