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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 744 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l’année 2024, le chiffre d’affaires de l’année 2023 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l’application de l’article L. 138-11 du même code dans sa version issue de la présente loi applicable pour le calcul de la contribution due au titre de l’année 2023.
Objet
Cette mesure vise à clarifier le calcul de la répartition de la contribution de la clause de sauvegarde pour l’année 2024, du fait de l’introduction d’une part répartie en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires.