AMENDEMENT

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 21 et 22 de l’article 10 de ce PLFSS 2023 prévoient de supprimer la compensation des exonérations de cotisation appliquées à la prime pour le partage de la valeur. Celle-ci représente pourtant une perte de recettes massive pour les comptes de la sécurité sociale.

En effet, au premier trimestre 2019, le salaire moyen par tête (SMPT) a augmenté de 2,7 % sur un an, soit la plus forte augmentation depuis 9  ans selon l’INSEE. En excluant de la masse salariale les 2,2 milliards d’euros perçus par les salariés au titre de la prime PEPA, le SMPT n’aurait progressé que de 1,3 % sur un an.
La progression du SMPT serait ainsi inférieure à celles des trimestres précédents ou suivants (supérieures à 1,5 %), ce qui conforte la forte présomption d’importants effets d’aubaine, désincitant les employeurs à augmenter les salaires de leurs employé.es, et qui accordent en substitution des primes évitant impôts et cotisations.

Nous ajoutons que cette prime est loin de toucher de manière uniforme et égalitaire les travailleur.ses puisque, depuis 2019, elle concerne pour l’essentiel les grandes entreprises. Ce sont 39 % des salariés de l’ensemble des établissements de 1 000 salariés ou plus (que ceux-ci recourent ou non au dispositif) qui ont réellement bénéficié de la prime, contre 15 % dans les établissements de moins de 10 salariés.

En conséquence, considérant que ce n’est pas aux comptes de la sécurité sociale de financer une mesure qui désincite à l’augmentation des salaires, cet amendement vise à maintenir la compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale, que représente la prime pour le partage de la valeur. Cette compensation avait en outre été adoptée par le parlement cet été à l’occasion de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.