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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 724 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
La crise sanitaire que nous traversons depuis 2020 a eu pour conséquence une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, le déficit du régime général et du FSV atteignant 38,7 Md € en 2020. Les comptes se sont depuis rétablis de plus de 15 milliards d’euros en 2021 (24,3 milliards d’euros de déficit), puis de 6,5 milliards d’euros en 2022 (- 17,8 milliards d’euros). Mais les prévisions pour les années suivantes sont très incertaines, puisqu’elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire et de l’économie mondiale dans un contexte de conflit armée sur notre continent.
En matière d’accès aux soins, la politique d’investissement doit se poursuivre pour combler le sous-investissement depuis plus de 20 ans, diminuer sensiblement le taux de vétusté, renforcer la résilience de notre système de santé face au changement climatique, aux possibles pandémies (« nous sommes entrés dans l’ère des pandémies ») et préparer l’ensemble du système de soin à affronter le changement démographique.
Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour les comptes de l’Etat. Malgré l’inefficience de ce dispositif, il a été transformé depuis, en une réduction des cotisations patronales qui représente un manque à gagner important pour les recettes de la Sécurité sociale, sans toujours être compensé à la sécurité sociale (notamment en 2018). Ainsi, la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-incapacité a été réduite de 6 % au 1er janvier 2019, augmentant le profit brut sans pour autant se traduire en investissements, en hausses de salaires ou en emplois, donc en nouvelles recettes pour la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à abroger les dispositions introduites par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et concrétisées au sein du code de la Sécurité Sociale à travers l’article L241-13.