AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par des A et B ainsi rédigés :

« A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année et à partir du 1^er juillet 2023, d’un "rapport climat" qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points ;

« 4° Un versement de revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts inférieur à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° , 2° et au 3° du même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

Cet amendement a pour objet de conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques et sociales.

En 2020, la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales a représenté un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’Etat. C’est donc une dépense publique. En plus de son coût exorbitant, il a été établi que cette politique était inefficace en matière de création d’emplois.

Aussi, au regard du coût financier de ce dispositif à l’utilité économique très contestable, nous proposons un dispositif cumulatif, permettant de s’assurer que ces allègements présentent une réelle utilité pour notre société. L’outil de la conditionnalité permet à la fois de ne pas remettre en cause ces allègements, tout en en faisant un levier pour poursuivre des objectifs que nous partageons collectivement, lutter contre le réchauffement climatique, mettre fin aux délocalisations d'entreprises - qui nous font perdre nos emplois et nos talents - comme aux inégalités femme-homme dans la sphère professionnelle.

En ce qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique, l'enjeu est immense. Loin des engagements des accords de Paris, la trajectoire actuelle de température conclut à une hausse globale comprise entre 3,3 degrés et 5,7 degrés en 2050. Selon le GIEC, une planète à 5 degrés deviendrait inhabitable pour l’humanité. Très récemment, le secrétaire général de l’ONU alertait le 28 octobre dernier : « Le monde file vers une catastrophe mondiale » tout en s’indignant « Les engagements des Etats ne sont « pitoyablement pas à la hauteur ».

Ainsi, c’est parce que notre société se trouve actuellement au cœur de défis sociaux et écologiques critiques, que nous devons adopter des mesures incitatives afin d’accélérer la mise en œuvre des transformations nécessaires par l’ensemble des acteurs de la société.