AMENDEMENT

I. – Alinéas 1 à 4 et alinéa 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... – L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire des salariés mentionné à l’article L. 921-4 du présent code. »

L’article 6 bis introduit par amendement à l’AN porte le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de l’Agirc Arrco.

Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations représentatives, de la CGT au Medef, ont fait part au Gouvernement de leur opposition à cette mesure.

Le projet fait courir le risque que l’État prenne la main sur la réserve de 90 milliards d’euros de cotisations de l’Agirc-Arrco, soit les droits de plus de 50 millions de Français et 2 millions d’entreprises.

Fausse simplification, ce chantier est en réalité une source de complexité et d’augmentation des coûts. Le risque d’erreurs dans le calcul des droits à retraite de chacun de nos concitoyens est bien réel. De plus, il n’aboutirait qu’à aggraver la défiance à l’égard de nos institutions.

Cette dérive a notamment été dénoncée dans une tribune dans le Journal du dimanche, cosignée par des parlementaires des deux chambres, de droite comme de gauche.

Ainsi plutôt que de casser un dispositif qui fonctionne, qui a prouvé son utilité, son efficacité collective et la force du paritarisme, cet amendement a pour objet d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations du régime Agirc-Arrco au réseau des Urssaf.