AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

II. – En conséquence, l’intitulé du chapitre IV du titre I^er de la quatrième partie du projet de loi est complété par les mots :

et d’hospitalisation

Cet amendement vise à ce que le Protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale, signé entre l’État et les représentants des organisations nationales représentatives des établissements de santé publics et privés, soit établi pour une période de cinq ans et que sa signature devienne impérative.

Cette disposition s’inscrit dans les recommandations de l’HCAAM et sera établie en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations.

Le secteur de la santé est en effet l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans : les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, et les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.