AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-1 est supprimée ;

2° L’article L. 4031-7 est abrogé.

Des unions régionales de professionnelles de santé (URPS), par profession, ont été créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a par la suite établi qu’une URPS de l’océan Indien exerce pour chaque profession, à la Réunion et à Mayotte, les compétences dévolues à ces URPS. A l’époque, il existait en effet une seule agence régionale de santé (ARS) de l’océan Indien regroupant La Réunion et Mayotte. Il était donc logique de mettre en place des URPS de santé de l’océan Indien regroupant ces deux territoires et d’assurer la représentation effective des professionnels de santé exerçant à Mayotte au sein des URPS de La Réunion.

Toutefois, depuis 2020, Mayotte dispose de sa propre ARS.

Les URPS compétentes pour la zone de l’océan Indien du code de santé publique exercent leurs missions en lien avec les ARS de la Réunion et de Mayotte et les professionnels concernés. Le directeur général de l’ARS de Mayotte désigne, pour chaque union, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte en tenant compte des effectifs des organisations syndicales présentes sur le territoire. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Une inter-URPS mahoraise s’est créée pour demander la création d’URPS propres à Mayotte. Cette constitution permettrait à l’ARS de Mayotte de disposer d’une représentation plus large des professionnels libéraux dans l’exercice de la démocratie sanitaire.

C’est pourquoi il est proposé dans cet amendement de permettre à Mayotte de rentrer dans le droit commun et d’avoir, comme chaque région de France, ses propres URPS.