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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 68 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
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Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Soit, pour des motifs liés à l’état de santé du patient, dans des catégories de lieux répondant à des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé.
« Les conditions prévues au premier alinéa du présent 2° garantissent la qualité de la phase analytique de l’examen et prennent en compte l’offre territoriale de biologie médicale en laboratoire. Le directeur général de l’agence régionale de santé fixe la liste des lieux répondant à ces conditions. » ;
Objet
Le présent amendement vise à mieux encadrer le développement de la biologie médicale délocalisée. Il prévoit que les conditions fixées par arrêté pour définir les catégories de lieux de l'analyse de biologie médicale devront garantir la qualité de cette analyse et tenir compte de l’offre de biologie médicale en laboratoire déjà présente sur le territoire.
La biologie médicale délocalisée peut être un atout mais les automates pour examens en biologie médicale délocalisée (EBMD) ne doivent pas être implantés sans supervision et au détriment de la qualité des examens.