AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, M. CAMBON, Mmes DI FOLCO et GOSSELIN, MM. Daniel LAURENT et Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. MILON et DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, MM. Bernard FOURNIER et BURGOA, Mmes MALET et THOMAS, MM. KAROUTCHI et CHARON, Mme PUISSAT, MM. GENET, SAVARY, HOUPERT et SIDO, Mmes BELRHITI, CHAUVIN et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BRISSON et SOMON, Mmes DREXLER, MICOULEAU et BOURRAT, MM. MOUILLER et BELIN et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 37

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption. Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les employeurs dans un délai maximal (qui pourrait être fixé par décret à 7 jours).

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition relative à la subrogation des indemnités journalières « jeune enfant ». Si l'objectif d'une réduction des délais d'indemnités journalières ne peut qu'être partagé, dans l'intérêt des assurés, la voie choisie par le Gouvernement créerait une nouvelle obligation qui pèserait sur les entreprises (en particulier les TPE-PME) avec de significatives charges administratives et financières. Par ailleurs, les employeurs ne sauraient être considérés aussi systématiquement comme « prestataires pour compte de tiers » de la sécurité sociale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.