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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 674 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY et JACQUES, M. CAMBON, Mmes DI FOLCO et GOSSELIN, M. Daniel LAURENT, Mme DUMONT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. MILON et DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, MM. Bernard FOURNIER, BURGOA et BACCI, Mmes MALET, LASSARADE et THOMAS, MM. KAROUTCHI et CHARON, Mme PUISSAT, MM. GENET, SAVARY, HOUPERT et SIDO, Mmes BELRHITI, CHAUVIN, DESEYNE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BRISSON, SOMON, SAUTAREL et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et BOURRAT, MM. MOUILLER et BELIN, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER et GREMILLET ARTICLE 16 |
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Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 du dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire : si le dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics s'est avéré légitime et nécessaire lors des temps forts de l'épidémie, sa prolongation paraît injustifiée, d'autant plus que l'acceptabilité du dispositif à la fois pour les chefs d'entreprise et pour les salariés non concernés s'érode. Le présent amendement propose donc de limiter ce dispositif au 31 décembre 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.