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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 671 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. ANTISTE, BOURGI, CARDON et CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Martine FILLEUL, M. Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MARIE, MÉRILLOU, MONTAUGÉ et PLA, Mme POUMIROL et MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et TODESCHINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité et les effets de moyen terme de la prime d’activité territoriale mise en place pour personnels soignants et infirmiers dans les départements de Paris et de la région parisienne en 2020, dans la perspective d’une possible extension de ce dispositif aux départements et zones en fort déficit de personnels soignants qualifiés, particulièrement les zones frontalières.
Objet
En 2020, par le décret 2020-65, une prime d’attractivité territoriale a été créée pour les personnels soignants et infirmiers des départements de Paris et de la région parisienne.
De nombreuses régions connaissent aujourd’hui un déficit de personnels soignants et infirmiers qualifiés, particulièrement dans les zones frontalières. L’objet de ce rapport est d’apprécier l’intérêt d’un tel dispositif pour des zones ou départements fortement déficitaires en personnels soignants qualifiés, particulièrement pour les zones frontalières, en vue de son extension. En Haute-Savoie, selon une enquête de l'ARS divulguée par France-Bleue, on estime à 1800 le déficit de personnels soignants nécessaires dans le département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.