AMENDEMENT

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leurs activités sont inférieures au niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.

Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa du présent article.

Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 la garantie de financement accordée aux établissements de santé.

Cette garantie, auparavant apportée sur le fondement d'une base légale claire, a été reconduite par simple arrêté ministériel.

S'il convient par le présent amendement d'apporter une sécurité juridique à la garantie de financement qui prendra fin au 31 décembre, il s'agit également d'interpeller le Gouvernement sur l'opportunité de dispositifs transitoires, à l'issue de de cette garantie. Alors que le niveau d'activité, notamment en MCO, demeure en 2022 encore inférieur à celui de 2019, les ressources des établissements demeurent fragilisées.