|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 646 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
|||||||||
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de chirurgie dentaire, de troisième cycle de médecine générale ou de spécialité ».
Objet
L’article L1511-8 CGCT permet aux collectivités d’accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale, lorsqu’ils effectuent leurs stages dans les zones souffrant d’un déficit en matière d’offre de soins.
L’amendement proposé vise à ouvrir le bénéfice de ces aides aux étudiants de chirurgie dentaire, de troisième cycle de médecine générale ou de spécialité.