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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 642 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 41 |
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Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ;
Objet
Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé par les pouvoirs publics et les représentants des médecins. Une enquête de l’URPS-médecins d’Ile-de-France fait état d’une moyenne de 2 rendez vous non honorés par jour.
Ce point fait partie de l’axe 4 « redonner du temps de soins aux soignants » de la mission flash sur les soins non programmés de juin 2022.
Aussi, cet amendement propose que les rendez-vous non honorés puissent faire l'objet d'une pénalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.