AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6115-…. – I. – Afin de renforcer la continuité des soins à l’échelle du territoire, les établissements de santé peuvent signaler aux agences régionales de santé un risque anticipé concernant leur capacité à assurer l’intégralité de leur activité programmée et remplir leurs obligations de permanence des soins. Ils indiquent alors les effectifs médicaux et paramédicaux susceptibles de permettre le maintien de ces activités.

« II. – Les agences régionales de santé peuvent, sur les crédits du fonds d’intervention régional, participer au financement de contrats de missions pour des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie conclus avec une entreprise de travail temporaire en vue de contribuer à assurer les activités mentionnées au I. Ces contrats ne peuvent déroger aux conditions prévues à l’article L. 6115-1.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le rôle de l'agence régionale de santé doit être renforcé en appui aux établissements de santé en vue d'apporter une réponse coordonnée et cohérente à l'échelle du territoire.

Alors que ces derniers, publics comme privés, font face à des manques de personnels obérant leurs capacité à réaliser leur activité programmée mais aussi à assurer des prises en charge non programmées, ils sont mis en concurrence par le jeu de l'intérim médical.

Aussi, la commission souhaite que les ARS puissent assurer une mission de soutien aux établissements en permettant à ceux-ci de lui déclarer des besoins en personnels de nature à remettre en cause leur activité. L'ARS aurait alors pour mission d'appuyer les établissements, en priorisant les demandes au regard des besoins sur le territoire. Elle pourrait en amont s'assurer d'un "vivier de renforts" disponibles, en lien avec des sociétés d'intérim et, au titre de la mission de soutien à la continuité et à la qualité des soins du fonds d'intervention régional, financer certains contrats. Les contrats demeureraient conclus à l'initiative des établissements, l'ARS n'ayant pas vocation à se substituer.