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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 619 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEXIES |
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Après l’article 32 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat au sens du présent article pour les établissements et services concernés. »
Objet
L’article L.313-12-2, dans sa rédaction actuelle, laisse trop de place à interprétation et plusieurs autorités s’en saisissent pour refuser de conclure des contrats de compétence conjointe. Les établissements particulièrement visés par ce type de pratiques étant les Foyer d’Accueil Médicalisés (FAM) et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH).
Aussi, cet amendement propose qu'en cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat pour les établissements et services concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.