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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 615 rect.

7 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE 17


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin de faciliter et de guider le choix d’activités physiques et sportives les plus adaptées à l’âge et à l’état de santé du patient, le médecin peut s’appuyer sur une grille qualifiée.

Objet

Cet amendement propose de mettre en place une grille qualifiée pour répondre à la problématique de la sédentarité et inciter à pratiquer une activité adaptée, dont le modèle s’inspire du Nutri-score qui a déjà su démontrer sa pertinence et ses bénéfices.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat