AMENDEMENT

Après l'article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D. 752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui se veut être un outil structurant dans le cadre des réflexions menées autour des dispositifs d’aides au secteur hôtelier, l’objectif étant de disposer d’une vision actualisée de la compétitivité des exploitations hôtelières des DOM et de soutenir des mesures d’aide au secteur.

En effet, le tourisme est une des principales sources de revenus des Antilles françaises et de La Réunion, avec une influence qui s’étend à d’autres secteurs. Les hébergements touristiques marchands, et plus précisément l’hôtellerie, sont essentiels au maintien de cette économie touristique.

Toutefois, les professionnels de la filière font face depuis toujours à des déficits de compétitivité avec des charges d’exploitation lourdes (masse salariale essentiellement) qui pénalisent la rentabilité et la capacité à se rénover.

L’enjeu est de parvenir à maintenir en exploitation ces acteurs de l’hébergement donc l’impact social, économique et fiscal sur les destinations insulaires est crucial.

Aussi, ce rapport aura pour objectif d’illustrer au mieux les performances et enjeux auxquels les entrepreneurs du secteur de l’industrie hôtelière sont confrontés et d’inciter le gouvernement à mettre en œuvre des mesures d’aide au secteur complémentaires au régime d’exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines (dit « LODEOM ») permettant d’abaisser significativement le poids des charges sociales pesant sur ce secteur d’activité.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).