AMENDEMENT

I. – Avant le chapitre I^er : Renforcer les actions de prévention en santé

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162-22-9 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 » ;

b) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. » ;

c) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils intègrent notamment un indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. » ;

2° Le I de l’article L. 162-22-18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. » ;

3° L’article L. 162-23 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 » ;

b) Après la première phrase du troisième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. »

c) À la première phrase du II, après les mots : « précise les », il est inséré le mot : « autres » ;

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés

Chapitre …

Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé

Cet amendement propose que les niveaux des objectifs de dépenses par champ d’activité puissent être déterminés en tenant compte des résultats obtenus sur les engagements conclus par l’État et les Fédérations hospitalières dans le cadre du protocole de pluriannualité. Il s’agit de faire de ce protocole un véritable outil de dialogue servant de feuille de route.