AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. CABANEL, Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 7

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pour faire face à la crise sanitaire, le PLFSS pour 2021 avait prévu la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE). Le PLFSS initial prévoyait de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 et l'Assemblée nationale vient de le maintenir trois ans de plus.

Dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne, ce dispositif permet aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations.

Aussi, nous proposons de pérenniser l’exonération « TO-DE » pour accompagner une filière en grande difficulté.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.