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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 542 rect. ter 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY et JACQUES, M. CAMBON, Mmes DI FOLCO et GOSSELIN, M. Daniel LAURENT, Mme DUMONT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. MILON et DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, MM. Bernard FOURNIER, BURGOA et BACCI, Mmes MALET, LASSARADE et THOMAS, MM. KAROUTCHI et CHARON, Mme PUISSAT, MM. GENET, SAVARY, HOUPERT, SIDO, PIEDNOIR, SAUTAREL, SOMON et BRISSON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, CHAUVIN et BELRHITI, M. LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et BOURRAT, MM. MOUILLER et BELIN, Mme RAIMOND-PAVERO, M. KLINGER et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - L’article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir une durée maximale de la procédure de contrôle URSSAF pour les entreprises d’au moins 10 salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.