AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. BONNE et SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET et CHARON, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS, DI FOLCO, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, GENET, GREMILLET, GUERET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU et MM. MILON, NOUGEIN, PERRIN, PIEDNOIR, RIETMANN, SOL et SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets de création ou d’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 du même code, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l’article L. 313-1-3 dudit code.

Objet

Amendement de repli à l’amendement 124

Le présent amendement demande la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et évaluant l’opportunité d’autoriser la création des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dédiés à l’habitat inclusif, dès lors qu’ils respectent le cahier des charges national définissant les SAAD.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.