AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, tels les établissements publics d’assistance, et que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.

Le Conseil d’État précise dans une décision du 24 avril 2019 (décision du CE n° 410859 du 24 avril 2019) que « les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constituent des établissements publics d’assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du CGI. »

Au travers de cette décision, la doctrine dispose que les EHPAD bénéficiant de fonds publics, mais également privés, peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1382 du CGI du fait de leur caractère sanitaire et social.

Cet amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts l’exonération de la taxe foncière les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, que ces établissements soient publics ou privés.