AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6316-1-… – I. – Les actes de téléconsultation ne peuvent pas être réalisés dans des lieux à connotation commerciale, notamment lorsqu’ils vendent ou délivrent des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie ou les organismes complémentaires de santé.

« II. Les officines de pharmacie bénéficient d’une dérogation au I.

« III. – Les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret. »

Amendement de repli, en cas d’échec du précédent.

Les actes de téléconsultation doivent être réalisés dans les structures médicales ou des lieux  neutres sans connotation commerciale, afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pour éviter les détournements à visées commerciales et assurer l’indépendance de l’examen et de la décision médicale. Ceci afin de répondre aux attentes médicales des patients et de respecter au mieux le parcours de soins.

En effet, des circuits d’auto-prescription apparaissent entre des sociétés de téléconsultations ayant des liens d’intérêt avec des plateformes de téléconsultations. Il faut assurer l’indépendance professionnelle des médecins intervenants.