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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 468 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mme DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et LOPEZ, MM. SAVARY et SIDO, Mme MICOULEAU et M. MILON ARTICLE 30 |
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Alinéas 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
La mesure proposée par le Gouvernement imposerait des remises obligatoires pour les produits inscrits au remboursement, du fait de la demande de l’entreprise, dans un périmètre plus restreint que leur autorisation sur le marché (AMM). Ces remises perdureraient tant que le laboratoire ne demande pas l’inscription dans un périmètre plus large.
Cette mesure apparaît superfétatoire, alors que :
- La situation la plus fréquente est celle de la restriction de l’indication par la Haute Autorité de Santé (HAS) par rapport au périmètre de l’AMM ;
- Lors d’une demande d’inscription, la HAS se prononce sur l’intégralité de l’indication de l’AMM, restant libre de recommander le remboursement dans une indication non sollicitée par le laboratoire ;
- Le code de la sécurité sociale permet aux Ministres d’inscrire un médicament dans le périmètre recommandé par la HAS.
Le présent amendement propose la suppression de la mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.