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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 443 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. Henri LEROY et GENET, Mme SCHALCK, M. Cédric VIAL, Mmes GRUNY et DELMONT-KOROPOULIS, MM. ANGLARS, BABARY, BANSARD, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BRISSON, CALVET, CAMBON, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS, DREXLER, DUMAS et DUMONT, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA, GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. KLINGER, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ, MICOULEAU, MULLER-BRONN et NOËL, MM. PAUL et PELLEVAT, Mmes RAIMOND-PAVERO et RENAUD-GARABEDIAN et MM. SAUTAREL, SAVIN, SIDO et Jean Pierre VOGEL ARTICLE 17 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de patients atteints ou ayant été atteints d’un cancer ou d’une pathologie d’une particulière gravité, les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées à leurs besoins spécifiques. Elles donnent lieu à un bilan des besoins en matière de soins de support et à une identification de prise en charge de la douleur et des séquelles.
Objet
La dernière étude menée par la Ligue contre le cancer a mis en exergue que sur 7709 personnes interrogées, 78% d’entre elles déclarent vivre encore aujourd’hui en supportant les séquelles du cancer ou des traitements nécessaires pour le combattre.
30%, soit 2312 personnes témoignent supporter des douleurs chroniques plus de quinze ans après la fin des traitements.
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique prévoit d’ores et déjà que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. [Et que] Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée » ; et que « les professionnels de santé [doivent mettre] en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort ».
Cette proposition d’amendement s’inscrit dans la continuité de la logique précitée et a vocation à permettre une meilleure identification et par conséquent, une meilleure prise en charge de la douleur et des séquelles pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de cancer ou d’une pathologie d’une particulière gravité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.