AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme BERTHET, MM. BELIN, BOUCHET, BRISSON, CHAIZE et CHARON, Mmes DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. GENET, Mmes GOSSELIN et JACQUES, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE et Mmes MICOULEAU, PROCACCIA, PUISSAT et VENTALON

ARTICLE 44

I. – Alinéa 5

Après le mot :

inobservation

insérer le mot :

volontaire

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La part de l’activité pouvant faire l’objet de l’extrapolation est définie par arrêté pour chaque catégorie d’acteur mentionné au premier alinéa du présent II.

Objet

Cet article permet une réelle avancée dans la lutte contre la fraude. Cependant, il ne prend pas en compte les actes exceptionnels de certaines catégories d’acteurs. La procédure d’extrapolation appliquée à ces actes exceptionnels, comme la dispensation d’un médicament cher, ou la réalisation d’un acte spécifique qui n’est pas reproductible en dehors de la période contrôlée et pourrait avoir d’importantes conséquences sur la pérennité de l’activité du professionnel au-delà des risques de contentieux.

Aussi, il est proposé que la procédure d’extrapolation ne s’applique pas à certains actes exceptionnels qui seront définis avec les professionnels et l’assurance maladie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).