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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 4 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. HENNO, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE et LONGEOT, Mme BILLON, MM. KERN et LAFON, Mme HERZOG, MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, LEVI et JANSSENS, Mmes PERROT et MÉLOT, M. DUFFOURG et Mme de LA PROVÔTÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 |
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Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
Objet
Cet article se justifie de lui-même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.