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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 394 rect. ter 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et CAMBON, Mmes DI FOLCO et THOMAS, MM. CHAIZE, BELIN, BURGOA, CARDOUX, Jean-Baptiste BLANC, BRISSON, PANUNZI et CADEC, Mme PUISSAT, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, BOUCHET et Jean Pierre VOGEL, Mme GOSSELIN, M. CHATILLON, Mme Marie MERCIER, MM. BONNUS, PERRIN et RIETMANN, Mme CANAYER, MM. GENET et SIDO, Mmes BELRHITI, CHAUVIN et JOSEPH, MM. FRASSA et CUYPERS, Mmes JACQUES et DUMAS, M. Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU, RENAUD-GARABEDIAN et BOURRAT, M. GREMILLET, Mme VENTALON, M. BANSARD, Mmes RAIMOND-PAVERO et BORCHIO FONTIMP, M. KLINGER et Mme DEMAS ARTICLE 28 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coordonné et l’attribution d’un médecin traitant.
Objet
La prise en charge de la téléconsultation telle qu'elle est définie à l'avenant 9 de la convention médicale s'appuie fortement sur le respect d'une prise en charge au niveau du territoire. Cette condition est nécessaire pour garantir une réponse coordonnée autour du patient et un suivi de qualité dans la durée. Il s'agit donc de conditionner l'agrément des sociétés de téléconsultation à une présence médicale physique dans les territoires.
Le dispositif envisagé permettra d'assurer des consultations physiques et en ligne tout en permettant de réorienter un patient dans un parcours de soins coordonné et en lui permettant de solliciter l'attribution d'un médecin traitant sur son bassin de vie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.