AMENDEMENT

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament ».

Cet amendement vise à répondre à une recommandation de la Cour des Comptes qui précise que l’Etat « doit pérenniser les acquis concernant l’anticipation des besoins et le suivi de la gestion des stocks de dispositifs médicaux et de médicaments ».

Au plus fort de la crise sanitaire en 2020, les pénuries de médicaments ont gravement perturbé les soins ainsi que la délivrance de produits de santé en officine avec la limitation du paracétamol par exemple. Les déprogrammations des soins chirurgicaux ont été une réalité dans les établissements hospitaliers faute de pouvoir administrer certains médicaments. Des médecins avaient d’ailleurs saisi les Parlementaires pour les informer de cet état de fait très préoccupant pour les patients au cours du printemps 2020.

Dans son rapport annuel de 2022, la Cour des Comptes a souligné que « l’ampleur des tensions sur l’approvisionnement reste pourtant dur à quantifier » et y voit une source de « vulnérabilités importantes ». 

Face à la dépendance de chaines de production de médicaments délocalisées, il convient donc de garantir dans la loi au moins quatre mois de stocks et non plus au maximum quatre mois de stocks.