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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 380 3 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La réalisation de demandes d’admission en appartement de coordination thérapeutique spécifiques « pédiatriques » ou disposant d’une compétence sur cette activité, mentionné au 9° du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’une problématique de logement et un besoin d’accompagnement médico-psycho social sont constatés. »
Objet
Cet amendement, inspiré par la Fédération Santé & Habitat, vise à mettre en cohérence l’action des acteurs du parcours des enfants malades en situation de précarité.
Il s’agit d’améliorer la prise en charge des parcours de santé des enfants en situation de grande précarité en articulant les compétences de la protection maternelle infantile (PMI) et celles des équipes pluridisciplinaires des Appartements de coordination thérapeutique (ACT).